La divulgation d'une proposition d'amendement à la Constitution (PEC) qui prévoit la facturation des frais de scolarité dans les universités publiques est devenue le sujet principal des réseaux sociaux ces derniers jours. La PEC était à l'ordre du jour de la Commission Constitution, Justice et Citoyenneté (CCJ) mardi dernier (24), mais a été reportée à cette semaine.
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Le texte du PEC 206/2019 modifie l'article 206 de la Constitution et prévoit la perception de frais de scolarité dans les universités fédérales, afin de payer des dettes telles que l'eau et l'énergie, par exemple.
En ce qui concerne la gratuité (qui jusqu'alors était assurée à tous les étudiants des universités publiques du Brésil), selon le PEC, il ne serait maintenu que pour les étudiants qui n'ont pas les conditions socio-économiques pour payer la frais.
Si la PEC est admise, elle a le mérite d'être analysée par une commission spéciale, qui a le pouvoir de modifier la proposition initiale, avec un délai de 40 séances pour le vote. Par la suite, elle se rend en séance plénière de la Chambre des députés.
S'agissant d'une PEC, son approbation requiert les votes favorables des 3/5 des 308 députés de la Chambre, soit 185 voix, à deux tours. Si elle est approuvée, la proposition est transmise au Sénat et, avec une nouvelle approbation, est promulguée en tant qu'amendement constitutionnel. Toutefois, en cas de modification du texte, la PEC revient devant la Chambre.
Le général adjoint fédéral Peternelli (União Brasil-SP) est l'auteur de la proposition et, selon lui, le changement de gratification doit avoir lieu avec sur la base du rapport Un ajustement équitable, proposé pour accroître l'efficacité et l'équité des dépenses publiques au Brésil, réalisé par la Banque mondiale en 2017.
Selon le rapport, les dépenses brésiliennes consacrées aux étudiants de l'enseignement supérieur public sont bien plus élevées que celles de pays comme l'Espagne et l'Italie, par exemple. Peternelli a écrit que la plupart des étudiants des universités publiques sont diplômés d'écoles privées et devraient donc payer des frais de scolarité.
Des entités telles que l'Union nationale des étudiants (UNE) et l'Association nationale des étudiants diplômés (ANPG) se sont exprimées sur les réseaux sociaux en critiquant sévèrement la proposition. L'UNE a rappelé que l'éducation publique, gratuite et de qualité est un droit garanti par la Constitution.
La députée Sâmia Bomfim (SP), leader du PSOL à la Chambre, a également utilisé les réseaux sociaux pour réfuter l'argument qui soutient le PEC. Selon elle, « la majorité des étudiants des universités fédérales sont à faible revenu ».