Le président Jair Bolsonaro (PL) a sanctionné la loi 14.331/22, qui a été publiée au Journal officiel de l'Union le 5 mai. Il en résultera une évolution des compétences de l'INSS (Institut National de la Sécurité Sociale), notamment en matière d'assistance et de prestations sociales dues à l'invalidité. Vérifiez ci-dessous ce qui va changer à partir de maintenant.
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Selon Agência Câmara de Notícias, la nouvelle loi provient du projet de loi 4491/21, qui a été approuvé en mars par la Chambre et dont l'auteur est le sénateur Sérgio Petecão (PSD-AC). Conformément à la loi 14.331, les demandeurs doivent anticiper les coûts de l'expertise s'ils ont les moyens de le faire.
Si la cause est liée à des accidents du travail, relevant de la compétence du tribunal d'Etat, l'INSS devra anticiper les montants. Cependant, dans d'autres actions (sous la compétence du Tribunal fédéral), le montant doit être transmis au Conseil de justice fédéral, qui distribuera ensuite les ressources aux tribunaux régionaux afin de payer les experts.
Les expertises réalisées entre le 20 septembre 2021 et la date de publication de la Loi doivent suivre les nouvelles règles. En outre, tous les paiements seront liés à l'autorisation physique et financière dans la loi de finances annuelle (LOA).
Un autre aspect qui a changé est qu'il n'y aura plus de couverture pour ceux qui ne sont pas considérés comme hyposuffisants financièrement, même dans les actions avec des demandes de prestations d'assistance pour les personnes handicapées ou des prestations pour incapacité de travail.
Par contre, si la personne n'a pas d'argent pour payer l'expertise et perd le procès, le paiement sera suspendu, comme le prévoit le Code de procédure civile. Selon le Code, le créancier aura cinq ans pour démontrer que la personne qui a perdu le procès est désormais en mesure de payer les frais. Passé ce délai, les obligations seront éteintes.
En plus de ce qui est actuellement requis dans le Code de procédure civile, la nouvelle loi établit que la requête doit contenir la preuve du rejet de la prestation par l'administration, ou, le cas échéant, de sa non-prorogation, preuve de la survenance de l'accident et documentation médicale sur la maladie allégué.