Un pas en avant sur la voie d’un financement accru de l’enseignement supérieur public. C'est ainsi que peut être défini le projet de loi prévu à cet effet, approuvé ce mercredi (8), par la Commission Science et Technologie. Technologie (CCT) du Sénat fédéral, rédigé par la sénatrice Leila Barros (PDT-DF) et rapporteur par le sénateur Damares Alves (Républicains-DF).
Selon la décision, PL 3.817/2019 modifie la loi 8.958 de 1994, en vue de déterminer que les fondations soutenant Les établissements d’enseignement scientifique et technologique et d’enseignement supérieur partagent une partie de leurs revenus avec des établissements qui soutien. Une autre ligne directrice du projet serait l'exemption des appels d'offres pour la passation de marchés de services/produits, par le biais d'accords ou de contrats entre les fondations de soutien et les institutions soutenues.
voir plus
Black Friday Magazine Luiza propose des réductions allant jusqu'à 80% et des promotions…
Combos à 7,90 R$: McDonald's lance le Black Friday avec des prix…
En plus de ces changements, la question juridique modifie également la loi sur les lignes directrices et les bases de l'éducation (LDB) – loi 9 394 de 1996 – qui autorise l'Union à financer des institutions. les établissements d'enseignement supérieur de l'État, des districts et des municipalités pour augmenter l'offre de postes vacants, améliorer la qualité des cours et des programmes, ainsi que créer de nouveaux établissements enseignement.
En ce qui concerne la loi sur les fonds patrimoniaux (loi 13 800 de 2019), le PL approuvé par le CCT propose l'inclusion, parmi les revenus de ces fonds, de ressources provenant de l'exploitation des brevets et des transferts par des fondations de soutien et de cession de droits, ainsi que de permettre aux organismes gestionnaires de fonds d'actifs la location, la vente ou la cession onéreuse de biens immobiliers (transfert de propriété d'un bien appartenant à un organisme public, par paiement). Une autre détermination serait de permettre le transfert non onéreux des droits de surface (droit de construire et/ou d'utiliser la propriété d'un autre propriétaire) aux fonds patrimoniaux.
Selon la sénatrice Leila, sa proposition vise à créer des conditions efficaces pour l'exercice de l'autonomie universitaire, comme le prévoit la Constitution. gouvernement fédéral, afin d'élargir les possibilités d'obtenir des revenus, que ce soit par le biais de fonds du patrimoine, de fondations de soutien ou de valorisation du patrimoine de chacun université.
Pour le rapporteur, à son tour, « la création de ces opportunités supplémentaires de génération de ressources est d'une grande importance pour le développement ». scientifique et technologique national, surtout dans le moment actuel de pénurie de ressources publiques dont disposent les établissements d'enseignement et recherche".
Parmi les modifications introduites par le rapporteur du projet, le point culminant est la suppression de l'obligation de participation scientifique et les entreprises technologiques et d’enseignement supérieur partagent les revenus des brevets ou des modèles d’utilité avec les agences de développement, chargées du financement de son développement, comme le CNPq (Conseil national du développement scientifique et technologique) et la Finep (Financier des études et projets).
« Un tel partage obligatoire des revenus représenterait une réduction de ce que pourrait recevoir chercheurs inventeurs, par des universités ou des instituts de recherche fédéraux ou leurs fondations », a-t-il ajouté Damares.